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La Réforme du droit des contrats et ses dangereuses conséquences sur le contrat de franchise

22 mai 2015

La consultation publique sur le projet d’ordonnance s’est terminée récemment.

C’est une révolution discrète.

Tout juriste a appris « le droit des obligations », pierre angulaire de notre système juridique et même de la civilisation occidentale.

C’est la base même de tous nos rapports en général et en particulier des relations franchiseur / franchisé. Le socle du code civil, c’est 280 articles du titre trois du livre trois.

Et c’est cette base même que Christine Taubira, la garde des Sceaux, a décidé de réformer par ordonnances (sans passer par la discussion parlementaire) tant sa haine pour nos valeurs occidentales et « colonialistes » est grande, elle veut casser, oui casser….

Rappel de la polémique.

Un contrat est un échange de consentement qui, lorsqu’il est figé, c’est-à-dire signé, devient « la loi » entre les parties.

Le juge ne peut interpréter une clause que lorsqu’elle est ambiguë, peu claire ou contradictoire avec d’autres clauses du dit contrat.

Et bien, les socialistes qui considèrent les parties (entrepreneurs…) au contrat pour des « cons », ont décidé de les mettre encore plus entre les mains des juges, c’est-à-dire des fonctionnaires !
Et vous savez que les juges en France sont socialistes et anti-libéraux. Bien, bien !

Le texte de la réforme du contrat, donc, prévoit qu’une clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties (par exemple franchiseurs et franchisés) au contrat, peut être supprimée par le juge.

Mme Taubira veut « rééquilibrer » la position des parties si nécessaire. Comme le plaident tous les jours les avocats des franchisés qui veulent rééquilibrer les rapports de force franchiseurs / franchisés au nom de la fameuse « égalité » entre tous. Vous observerez que la logique est la même que celle concernant la réforme des programmes de l’éducation nationale. Oui, il faut casser au nom de l’égalité entre tous !

Les avocats des franchisés applaudissent bien évidemment cette réforme. Mais n’est ce pas là un risque très sérieux de la fin du contrat de franchise classique par exemple.

On se reportera au colloque de la FFF du 17 juin 2008 : « Le temps des réseaux ».

A la lecture de ce colloque, on ne peut que s’interroger sur la pensée politique, très socialisante de la FFF, qui par exemple, confirme que le franchisé et le franchiseur se parlent « d’égal à égal » ! Que la Bible est l’incarnation de l’intelligence collective du réseau !

N’est-ce pas l’apologie de l’esprit collectiviste, plus proche des coopératives que de la vraie franchise néo-capitaliste qui préserve le génie et l’inventivité du franchiseur…

On se rappellera les diners-débats du CEDRE, fameux pour leurs empoignades entre les partisans :

1. Des solidaristes « fond de sauce » doctrinale de la réforme Taubira, qui considèrent que dans les rapports franchiseur / franchisé, parce que le franchisé est le faible, le juge doit toujours donner raison au franchisé et ce indépendamment du contrat de franchise lui-même, que le juge doit nécessairement rééquilibrer. (d’ailleurs, on se demande s’il faut encore rédiger des contrats de franchise !!!)

2. Des volontaristes, qui, heureusement pour la franchise, étaient encore majoritaires dans la doctrine et la jurisprudence. « Le juge doit appliquer le contrat sans chercher à le dénaturer ».

La réforme Taubira va donc donner raison aux solidaristes. CQFD. Grand danger pour la franchise française. Cette réforme est bien plus dangereuse pour la franchise que la loi Macron concernant par exemple la suppression des clauses de non concurrence.

En 2005 déjà, j’avais alerté la profession par un article de doctrine que vous pouvez lire dans sa totalité, paru au journal des sociétés en janvier 2005 en cliquant sur ce lien.

La FFF avait, et dévoilant par le fait même sa pensée socialiste, fait pression sur la direction du journal des sociétés, pour m’empêcher de faire paraitre la deuxième partie de cet article : « La franchise à la croisée des chemins ». Oui, oui…

Heureusement, aujourd’hui, je ne suis plus le seul à vouloir défendre la vraie franchise, mes amis Vogel & Vogel, les grands avocats et universitaires, à la pensée libérale (!!!) ont créé récemment un think tank : « le club d’Iena ». Joseph Vogel dit même : « Ce texte donne un pouvoir d’intervention exorbitant au juge, mauvais pour l’image du droit français à l’étranger ».

En conclusion, la FFF, en favorisant la philosophie socialiste des solidaristes (proche des thèses de l’avocat des franchisés Me Meresse) a en réalité trahi les intérêts et la cause des entrepreneurs – franchiseurs qui devraient être pourtant son fond de commerce. Il faut croire que la fausse intelligence de ce qu’il est convenu d’appeler « l’humanisme franc maçon », continue à irriguer les couloirs du pouvoir…

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