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« Y’a t’il un pilote dans la franchise ?! »

6 février 2013

A propos d’un jugement du tribunal de commerce de Lille rendu le 8 janvier 2013 dans une affaire qui opposait un franchisé du groupe Agape (Flunch, Pizza Paï…) appartenant au groupe Mulliez, qui avait accepté de devenir « franchisé pilote » d’une nouvelle enseigne « Il Ristorante » lancé en remplacement de « Pizza Paï », devenu un peu « has been », avec qui ce franchisé auvergnat était pourtant prêt à signer… Les juges du commerce du Nord, par une belle leçon de franchise, ont rappelé les fondamentaux de tout système de franchise :

« Le franchisage exige la préexistence d’un modèle économique »…

d’un réseau et d’un savoir faire suffisamment éprouvé… (Ils auraient pu rappeler ma « règle des 3/2 »! )

« … les conditions n’étant pas réunies, il était donc prématuré pour le franchiseur de signer un contrat de franchise, dans une période de démarrage du système. »Cependant, cette faute originelle était parfaitement connu du franchisé pilote, celui-ci était un professionnel reconnu de la restauration et du franchisage »…

« Il avait toutes les capacités pour apprécier les risques d’un tel challenge »…

Le juge ne condamne pas en elle-même la franchise pilote, il donne simplement quelques conseils…

« … et que la situation de franchisé pilote aurait dû exiger des aménagements du contrat comme la possibilité »…

Et oui, là est la vraie « faute originelle » du franchiseur, avoir traité le franchisé pilote comme d’un franchisé normal alors que le concept n’existait pas encore vraiment.

En réalité, et c’est là le fondement de la condamnation du franchiseur : résiliation du contrat de franchise  pilote aux torts exclusifs du franchiseur avec paiement de 50 000 euros de dommages et intérêts plus 6000 euros, article 700 !

Tout Flunch ou Mulliez qu’ils sont… le franchiseur, « Il Ristorante », n’est ni au dessus des lois, ni des usages de la franchise en France (et faire fi du code de déontologie alors que le groupe est membre de la fff, n’est que plus blâmable !).

Bravo à l’impartialité de ces juges Lillois qui condamnent une « émanation » du géant du Nord…

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