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Acte d’avocat et franchise

14 septembre 2009

Dans le cadre de la réforme des professions juridiques basée sur le rapport Darrois, et relancée cet été par Nicolas Sarkozy, « re-déterre » la hache de guerre des professions notaires / avocats.
Les avocats par cette réforme pourraient, s’ils savent en saisir l’opportunité, imposer leur « contre-signature » sur tout contrat de franchise et DIP (document d’informations précontractuel).

Pourquoi ?

Le projet de réforme crée le fameux : « acte contresigné par un avocat », et déjà rebaptisé par la profession « l’acte d’avocat », juridiquement situé entre l’acte sous sein privé et l’acte authentique des notaires.
« L’acte d’avocat » pourrait s’appliquer au monde de la franchise.
Le contrat de franchise « contresigné » par un avocat pourrait renforcer l’esprit de la Loi Doubin : « le candidat franchisé doit signer en connaissance de cause ».
La contresignature d’un avocat rendra le contrat de franchise plus difficilement contestable devant les tribunaux par le franchisé sur la base duquel il se serait engagé « en méconnaissance de cause » par exemple.

Nouveau challenge pour les avocats et nouveau marché qui s’offrent à eux ; tout en faisant barrage aux notaires qui pourraient avoir la même idée !

Mais bien entendu, la responsabilité de l’avocat dans « l’acte contresigné » se verra forcément renforcé.

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One Comment leave one →
  1. Anonyme permalink
    28 septembre 2009 21 h 29 min

    Comment penser que les actes contresignés par un avocat seront d’un coût moindre, alors que la profession d’Avocat ne connaît pas de tarif. Dans le domaine de la vente de fonds de commerce où le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire, et que la concurrence existe entre les avocats et d’autres professionnels, les honoraires sont assez classiquement de 3% hors taxes du prix de cession, hors honoraires pour la mission remplie par l’avocat en qualité de séquestre du prix de vente, à comparer avec les ventes d’immeubles où les honoraires des notaires sont d’environ 1% H.T. du prix de vente.

    Je suis également surpris que la responsabilité des avocats soit envisagée sous le seul aspect du contreseing, les tribunaux reconnaissent régulièrement la responsabilité dans le cadre de la mission de conseil d’un avocat, sans qu’il soit besoin d’un contreseing.

    Afin d’améliorer les service rendu aux consommateurs et aux entreprises, et de réduire les coûts, ne serait il pas juste comme le prévoit un projet de loi de permette aux juristes expérimentés de ces entreprises de plaider directement leurs dossiers, et ne faudrait il pas réformer la procédure afin d’éviter les renvois systématiques parce que les dossiers n’ont pas été préparés ou les conclusions du confrère envoyées à la dernière minute.
    Nos concitoyens constateraient alors très rapidement une amélioration de la justice qu’ils trouvent si lente, et nombre d’avocats éviteraient des journées entières a attendre au palais de justice, ce temps gagné serait au bénéfice des avocats et des justiciables !

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